Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») définissent les droits et obligations de Enzo Montoya, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Avis Plus(ci-après « le Prestataire »), et de son client (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations de création, de mise en ligne et, le cas échéant, d'hébergement et de maintenance de sites internet vitrines proposées sous la marque MaisonVitrine.

Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare disposer de la capacité de contracter au nom de son entreprise.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 2 — Les deux offres

Le Prestataire propose deux formules, au choix du Client au moment de la commande. Le contenu des prestations est identique dans les deux cas ; seuls diffèrent le mode de règlement et le devenir du site après sa mise en ligne.

2.1 — Vente unique

Le Client règle la création de son site en une seule fois. Le tarif dépend du nombre de pages retenu :

• accueil seul — 349 €
• 2 à 3 pages — 499 €
• 4 à 5 pages — 649 €

La prestation comprend :

• la conception graphique et la mise en page du site à partir d'un modèle adapté à l'activité du Client ;
• une page d'accueil complète, comprenant la présentation du commerce, les horaires d'ouverture, l'adresse et le téléphone, le plan d'accès, un formulaire de contact, un aperçu des prestations ou des produits et quelques photographies ;
• les pages supplémentaires retenues à la commande, chacune accessible depuis le menu du site et dotée de son propre contenu ;
• l'intégration des contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, coordonnées, horaires) ;
• l'adaptation aux écrans de téléphone, de tablette et d'ordinateur ;
• une série d'ajustements après présentation de la première version, dans les limites définies à l'article 5 ;
• la livraison des fichiers du site et sa mise en ligne.

2.2 — Création + abonnement

Le Client règle 99 € au titre de la création, puis 35 € par mois. L'abonnement est sans engagement de duréeet résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Tant que l'abonnement est en cours, il comprend :

• l'hébergement du site et sa diffusion ;
• le nom de domaine, réservé et renouvelé par le Prestataire pour le compte du Client ;
• les sauvegardes régulières ;
• les mises à jour techniques et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement du site ;
• les modifications de contenu demandées par le Client, dans les conditions détaillées à l'article 2.3.

Le premier prélèvement mensuel intervient un mois après le règlement de la création, afin que le Client ne soit pas débité deux fois le même jour.

2.3 — Les modifications comprises dans l'abonnement

C'est la raison d'être de l'abonnement : le site reste à jour sans que le Client ait à s'en occuper. Les demandes se font depuis l'espace client, qui en conserve la trace et l'avancement.

Sont comprises, sans supplément et sans limite de nombre, les modifications portant sur le contenu des pages existantes, notamment :

• les horaires, jours de fermeture, congés et fermetures exceptionnelles ;
• les coordonnées : adresse, téléphone, email, liens vers les réseaux sociaux ;
• les textes de présentation et les descriptions de prestations ;
• les photographies : ajout, remplacement, retrait ;
• les prix et tarifs affichés ;
• l'ajout ou le retrait d'un élément dans une rubrique qui existe déjà : un produit, une prestation, une actualité ;
• la correction d'une erreur ou d'une faute.

Est facturé à l'unitél'ajout d'une page nouvelle au site : 69 € par page, en paiement unique, quel que soit le moment où elle est demandée. La règle vaut pour une page ajoutée en deçà comme au-delà de la 5^e : ce qui est compris à la commande, c'est le nombre de pages retenu à ce moment-là, pas un droit de tirage à consommer plus tard.

La facture est émise avant l'exécution et réglée depuis l'espace client. Une fois la page en ligne, son contenu relève des modifications comprises, comme toutes les autres.

Font l'objet d'un devis distinct, accepté par le Client avant toute exécution :

• la refonte graphique du site : nouvelle charte, nouvelle identité visuelle, remaniement d'ensemble de la mise en page ;
• les fonctionnalités nouvelles : réservation ou prise de rendez-vous en ligne, boutique et paiement, espace membre, agenda, version en langue étrangère, connexion à un outil tiers ;
• la production de contenu à la place du Client : rédaction, traduction, prise de vue photographique, création de logo, retouche d'images en nombre ;
• le déplacement du site vers un autre hébergeur ou sa reprise par un tiers.

Chaque devis en précise le contenu, le prix et le délai. Aucune de ces prestations n'est engagée avant son acceptation par le Client.

Les modifications comprises sont mises en ligne dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande et des éléments nécessaires à son exécution. Une fermeture exceptionnelle ou une urgence signalée comme telle est traitée au plus vite.

Les modifications sont exécutées à partir des éléments fournis par le Client. Le Prestataire n'est pas tenu de rédiger les textes ni de produire les images qu'elles supposent ; il peut le proposer au titre des prestations sur devis ci-dessus.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants affichés sont des prix nets, aucune taxe ne s'y ajoute.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; une modification est sans effet sur les commandes déjà passées.

Pour la formule avec abonnement, une évolution du tarif mensuel serait notifiée au Client par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client resterait libre de résilier sans frais avant cette date.

Les prestations non comprises dans les forfaits — refonte complète, développement spécifique, rédaction de contenus, reportage photographique — font l'objet d'un devis distinct, accepté avant tout commencement d'exécution.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée depuis le site : le Client décrit son projet, choisit sa formule, et un compte lui est ouvert. La facture correspondante est mise à sa disposition dans son espace client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur les serveurs sécurisés de Stripe et ne transitent jamais par ceux du Prestataire, qui n'y a à aucun moment accès.

Pour la formule avec abonnement, le Client autorise, lors de ce même paiement, les prélèvements mensuels ultérieurs sur le moyen de paiement enregistré. Cette autorisation vaut jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

La commande est ferme à compter de l'encaissement. En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, le Prestataire en informe le Client et représente le paiement. Après deux échecs successifs et à défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une relance, le Prestataire peut suspendre l'hébergement du site, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 II du même code.

Paiement comptant, à réception de la facture. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 5 — Livraison et délais

La création du site démarre à réception du paiement et des contenus nécessaires. Le délai indicatif de mise en ligne est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments demandés au Client.

Ce délai est suspendu tant que les contenus indispensables ne sont pas fournis, ainsi que pendant les périodes d'attente d'une validation du Client. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, dès lors qu'il résulte d'un défaut de fourniture ou de validation imputable au Client.

Une première version du site est soumise au Client pour relecture. Le Client dispose d'une série d'ajustements — corrections de textes, changement de photographies, ajustements de mise en page — à formuler en une fois. Les demandes excédant ce cadre, ou remettant en cause des choix déjà validés, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de réponse du Client dans un délai de trente jours suivant l'envoi de la version soumise à relecture, celle-ci est réputée acceptée et le site est mis en ligne en l'état.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux présentes CGV ;
• informer le Client de l'avancement de son projet depuis son espace client ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site hébergé, sous réserve de l'article 11 ;
• conserver la confidentialité des informations que le Client lui transmet.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche : le référencement dépend de facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.

6.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans un délai raisonnable les contenus nécessaires à la création du site ;
• garantir qu'il détient les droits sur les textes, photographies, logotypes et marques qu'il transmet, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur publication ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la vie privée ;
• respecter, pour l'exploitation de son site, la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d'information des consommateurs et de protection des données personnelles ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à son espace client ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser ou de retirer tout contenu manifestement illicite, après en avoir informé le Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu au bénéfice des consommateurs par l'article L. 221-18 du code de la consommation n'est en principe pas applicable aux commandes passées sur ce site.

7.1 — Exécution immédiate et renonciation

Lorsque le droit de rétractation trouve à s'appliquer, le Client qui demande que la création de son site commence avant l'expiration du délai de quatorze jours — ce qui est le cas dès lors que le travail démarre à réception du paiement — est informé qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.

Si la rétractation intervient alors que la prestation a commencé sans être achevée, le Client règle un montant proportionné au travail déjà fourni à la date de sa demande.

7.2 — Abonnement

La question du droit de rétractation est sans incidence sur la faculté de résilier l'abonnement : celui-ci étant sans engagement de durée, le Client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 — Résiliation par le Client

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace client, à la rubrique « Factures », ou sur simple demande adressée par email à contact@maisonvitrine.fr. Les deux voies produisent le même effet.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, les prestations ayant été fournies pendant cette période. Les mensualités déjà échues restent acquises au Prestataire.

À la date d'effet de la résiliation, l'hébergement prend fin et le site cesse d'être diffusé. Le Client dispose d'un délai de trente jours pour demander la remise des fichiers de son site et le transfert de son nom de domaine, dans les conditions de l'article 9.

8.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant (article 4), de manquement du Client à ses obligations (article 6.2) non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, ou de publication d'un contenu manifestement illicite.

Il peut également mettre fin à l'offre d'abonnement, pour convenance, moyennant un préavis de trois mois notifié par email, durant lequel il accompagne le Client dans la reprise de son site et de son nom de domaine.

8.3 — Vente unique

La formule en vente unique n'étant assortie d'aucune prestation récurrente, elle prend fin par la livraison du site. Aucune résiliation n'a lieu d'être.

Article 9 — Propriété du site

9.1 — Vente unique

Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation — sur la création graphique et les développements réalisés spécifiquement pour son site, pour le monde entier et pour tout support. Le Client peut librement héberger, modifier ou faire modifier son site.

Cette cession ne porte pas sur les éléments dont le Prestataire n'est pas titulaire : bibliothèques logicielles tierces, typographies, photographies d'illustration sous licence, dont l'usage reste régi par leurs licences respectives. Elle ne porte pas davantage sur les modèles et composants génériques réutilisés d'un projet à l'autre, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, perpétuel et gratuit pour l'exploitation de son site.

9.2 — Formule avec abonnement

Pendant la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'usage de son site. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la partie à l'origine, le Prestataire remet au Client, sur simple demande formulée dans les trente jours, les fichiers du site et procède au transfert du nom de domaine à son nom, sous réserve du règlement des sommes échues. Les droits patrimoniaux mentionnés à l'article 9.1 lui sont alors cédés dans les mêmes termes.

9.3 — Contenus du Client

Les textes, photographies, logotypes et marques fournis par le Client demeurent sa propriété. Il concède au Prestataire, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des prestations, le droit de les reproduire et de les adapter aux fins de création et de diffusion de son site.

9.4 — Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter une image de son site à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par email.

Article 10 — Données du Client

Les données fournies par le Client — ses coordonnées, celles de son entreprise, le contenu de ses demandes et les pièces qu'il transmet — sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque le site créé pour le Client collecte lui-même des données personnelles — formulaire de contact, prise de rendez-vous —, le Client en est le responsable de traitement. Il lui appartient d'informer les personnes concernées et de recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions du service imputables à ses prestataires techniques, à une défaillance du réseau internet, à un cas de force majeure, ou à une intervention du Client sur son site.

Il ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni du préjudice résultant de contenus fournis par le Client.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre des douze derniers mois.

Les sauvegardes réalisées dans le cadre de l'abonnement visent à permettre le rétablissement du site ; elles ne constituent pas un service d'archivage et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres contenus originaux.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 14 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@maisonvitrine.fr ou par courrier à 8 chemin du Piou-Piou, 13540 Aix-en-Provence, France. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

14.1 — Médiation

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est ouverte au consommateur ; elle n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre professionnels, objet des présentes. Dans l'hypothèse où le Client relèverait des dispositions protectrices rappelées à l'article 7, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent lui seraient alors communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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